Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Sertiqua (ci-après « l'Atelier »), sise Rue de Bourg 16, 1003 Lausanne, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui sollicite une visite d'évaluation, un programme de conservation et réparation, ou une commission de refonte de bijoux hérités.

Toute commande passée auprès de l'Atelier vaut acceptation sans réserve des présentes CG. En cas de contradiction entre des conditions particulières convenues par écrit et les présentes CG, les conditions particulières prévaudront.

2. Présentation des prestations

2.1 Visite d'évaluation de l'état — CHF 150

Cette séance en atelier permet au Client d'apporter ses pièces héritées pour un examen visuel et structurel attentif. L'Atelier examine les montures, l'usure des griffes, l'intégrité des fermoirs, les poinçons, la position des pierres et l'état de surface sous éclairage et grossissement de bench. Le Client reçoit un rapport écrit décrivant l'état présent de chaque pièce, des observations sur la période et l'origine probables, ainsi qu'une présentation des options de conservation, de réparation ou de refonte disponibles.

La Visite d'évaluation n'implique aucun engagement de la part du Client quant à la réalisation de travaux ultérieurs. Le rapport remis est destiné à son usage personnel.

2.2 Programme de conservation et réparation — CHF 450

Ce programme de restauration en atelier couvre les réparations structurelles, la re-fixation des pierres, le renouvellement des fermoirs, un nettoyage soigneux et un re-polissage respectueux là où cela est approprié. Chaque étape est photographiée et documentée. Notre approche favorise la réversibilité et la préservation du caractère original de la pièce. Le Client reçoit un dossier illustré des travaux réalisés, accompagné de recommandations d'entretien.

2.3 Commission de refonte du patrimoine — CHF 880

Ce programme complet de redesign s'adresse aux Clients souhaitant transformer des pièces héritées en bijoux qu'ils porteront au quotidien. L'Atelier documente la pièce originale par photographie et dessin, propose deux ou trois directions de refonte qui conservent des éléments significatifs, puis supervise le démontage soigneux, la réutilisation des pierres et la réalisation de la nouvelle pièce. Un dossier relié accompagnant le bijou retrace l'histoire de l'original et le processus de transformation.

3. Formation du contrat

Toute commande est formalisée par un devis écrit émis par l'Atelier, détaillant les travaux convenus, le tarif applicable et les délais indicatifs. Le contrat est réputé conclu lorsque le Client retourne ce devis signé ou confirme sa commande par écrit (e-mail accepté).

Pour les prestations de Conservation et réparation et de Refonte, l'Atelier peut demander un acompte de 30 % du montant total avant le début des travaux.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises selon la réglementation en vigueur. Ils correspondent aux forfaits de base décrits pour chaque prestation ; des travaux additionnels convenus en cours de mission font l'objet d'un avenant écrit.

• Le paiement du solde est dû à la remise de la pièce ou du dossier final.
• Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le devis (virement bancaire, paiement en atelier).
• Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts moratoires au taux légal suisse.

5. Délais d'exécution

Les délais communiqués par l'Atelier sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et la complexité des travaux, la disponibilité des matériaux ou des prestataires spécialisés. L'Atelier informe le Client sans délai de tout imprévu susceptible de modifier le calendrier. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour un retard qui ne serait pas imputable à une faute lourde de l'Atelier.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Remettre à l'Atelier les pièces dont il est propriétaire ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation explicite d'intervention.
• Déclarer à l'Atelier, au moment de la remise, toute information connue sur la pièce (réparations antérieures, nature des pierres, présence de traitements) susceptible d'influencer les travaux.
• Retirer ses pièces et régler le solde dans un délai de trente jours suivant la notification de fin des travaux. Au-delà, des frais de garde peuvent être facturés.

7. Responsabilité de l'Atelier

L'Atelier met en œuvre les soins et compétences d'un professionnel de la bijouterie-joaillerie pour l'exécution de chaque prestation. Sa responsabilité est engagée en cas de dommage direct causé par une faute prouvée dans l'exécution des travaux, dans la limite de la valeur déclarée ou estimée de la pièce au moment de la remise.

L'Atelier décline toute responsabilité :

• Pour les défauts préexistants non signalés par le Client et non identifiables lors de l'évaluation initiale.
• Pour les variations d'aspect inhérentes aux matériaux anciens (patine, fragilité des émaux, sensibilité des pierres organiques).
• Pour les dommages résultant d'un usage inadapté de la pièce après remise.

Il est conseillé au Client de vérifier la couverture de sa pièce par son assurance ménage ou bijoux avant toute remise.

8. Remise en main propre et transport

La remise et la restitution des pièces s'effectuent en atelier, à l'adresse de l'Atelier. Si le Client souhaite un envoi postal, les frais d'expédition sécurisée sont à sa charge et les risques liés au transport sont assumés par le Client dès la prise en charge par le transporteur. L'Atelier recommande un envoi assuré pour toute pièce d'une valeur supérieure à CHF 500.

9. Confidentialité

L'Atelier traite avec discrétion toutes les informations relatives aux pièces et aux Clients. Les photographies et dossiers réalisés dans le cadre d'une prestation ne sont pas utilisés à des fins de communication publique sans l'accord préalable et écrit du Client.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de la relation contractuelle sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence des tribunaux du canton de Vaud, à Lausanne, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

11. Modifications des conditions générales

L'Atelier se réserve le droit de modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, telle qu'elle figure sur le site web de l'Atelier ou sur le devis remis au Client.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG :

• Sertiqua — Rue de Bourg 16, 1003 Lausanne
• Téléphone : +41 21 871 35 64
• E-mail : [email protected]